Les présentes conditions générales (CG) régissent l'ensemble des droits et obligations découlant du rapport de location entre Noor Car Rental (ci-après la « bailleresse ») et le locataire. La bailleresse et partenaire contractuelle est :

Les accords divergents nécessitent la confirmation écrite de la bailleresse.

La réservation s'effectue via notre site web, par téléphone ou par e-mail. Pour les réservations en ligne, le contrat de location devient contraignant dès que la bailleresse a reçu le paiement de la location et que le locataire a reçu la confirmation de réservation par e-mail.

Pour les réservations par téléphone ou par e-mail, le contrat de location est conclu avec la confirmation de réservation écrite de la bailleresse. Dans ce cas également, la location doit être payée avant la remise du véhicule (voir « Prix de location et paiement »).

Lors de la remise du véhicule, le contrat de location écrit est en outre signé. Le locataire le reçoit au préalable, avec les présentes CG, en PDF avec la confirmation de réservation.

Le locataire ainsi que chaque conducteur doit :

• avoir au moins 21 ans
• posséder un permis de conduire valable (depuis au moins un an)
• présenter une pièce d'identité valable (carte d'identité ou passeport)
• présenter une carte de crédit à son propre nom (pour la caution)
• fournir des informations exactes

La bailleresse peut refuser une location sans indication de motifs.

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et les conducteurs supplémentaires inscrits dans le contrat de location. Le locataire répond de ces personnes comme de lui-même.

Des conducteurs supplémentaires peuvent être ajoutés moyennant une petite redevance et doivent remplir les mêmes conditions.

La location commence avec la remise du véhicule et se termine avec la restitution du véhicule, clés comprises, au lieu convenu. La restitution tardive, le défaut de restitution et le rapatriement du véhicule sont régis par le chiffre suivant.

La remise a lieu par défaut à Gettnau (région de Lucerne). Une remise à la gare de Lucerne ou à l'aéroport est possible sur accord.

Toute prolongation de la durée de location requiert l'accord écrit préalable de la bailleresse. Une simple communication du locataire ne suffit pas.

En cas de restitution tardive, un montant de CHF 25 est facturé par heure entamée après une tolérance de 60 minutes, au maximum toutefois le prix journalier du véhicule réservé. À partir de quatre heures de retard, un jour de location complet supplémentaire est réputé utilisé. Si la bailleresse perd de ce fait une location subséquente, elle peut en outre faire valoir le dommage qui en résulte.

Si le véhicule n'est pas restitué plus de 24 heures après l'heure de restitution convenue et qu'aucun accord écrit de prolongation n'a été donné, le véhicule est réputé retenu en violation du contrat. Le locataire est en demeure sans autre rappel. La bailleresse est en droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat, de sécuriser et de récupérer le véhicule à tout moment et sans autre préavis aux frais du locataire, ainsi que de déposer une plainte pénale. La couverture d'assurance peut être supprimée dans ce cas ; le locataire répond alors intégralement du véhicule.

Sur demande, le locataire doit indiquer sans délai à la bailleresse le lieu où se trouve actuellement le véhicule ainsi que le nom de la personne qui l'a conduit en dernier, et permettre la remise du véhicule avec les clés, le permis de circulation et les accessoires.

Si la bailleresse doit rapatrier elle-même le véhicule — en particulier en cas de défaut de restitution, de restitution en un lieu non convenu ou de véhicule immobilisé ou inaccessible —, le locataire supporte l'ensemble des frais de rapatriement. Sont facturés :

• CHF 1.00 par kilomètre parcouru, calculé depuis le site de la bailleresse à Gettnau jusqu'au lieu où se trouve le véhicule et retour
• CHF 50 par heure entamée et par personne intervenante, y compris le temps de trajet, d'attente et d'organisation
• des frais de dossier de CHF 100 par rapatriement
• la location courante au prix journalier convenu pour chaque jour entamé jusqu'au rapatriement
• les frais effectifs de tiers, notamment dépannage, remorquage, serrurier, frais de stationnement, de parking et de mise en fourrière, ainsi que frais de train, d'avion ou de taxi

Si le véhicule se trouve à l'étranger, les frais effectifs de formalités douanières, de dédouanement, d'autorisations et de représentation juridique sont facturés en sus.

Les taux ci-dessus sont des forfaits destinés à simplifier la facturation. Le locataire conserve la faculté de prouver qu'aucune dépense ou qu'une dépense sensiblement moindre a été engagée ; la bailleresse se réserve la preuve d'un dommage effectif plus élevé. Ces frais peuvent être compensés avec la caution et, dans la mesure où ils la dépassent, facturés au locataire.

Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat font foi. Pour les réservations en ligne, la location est payée à l'avance via notre prestataire de paiement sécurisé.

La location doit dans tous les cas être payée à l'avance. Si le paiement n'est pas effectué via le site web – par exemple pour les réservations par téléphone ou par e-mail –, la totalité du montant de la location doit être parvenue à la bailleresse avant la remise du véhicule. C'est la réception du paiement qui fait foi, et non la date de l'ordre de paiement.

La bailleresse indique le mode de paiement admis (par exemple lien de paiement ou virement bancaire) ainsi que le délai de paiement dans la confirmation de réservation. Un paiement lors de la remise ou après la location n'est admis que s'il a été confirmé par écrit au préalable par la bailleresse.

Si le montant de la location n'est pas intégralement parvenu à la bailleresse au moment de la remise, celle-ci est en droit de refuser la remise du véhicule. La réservation est alors considérée comme une non-présentation au sens du chiffre « Annulation et modification ».

Les prestations supplémentaires et les facturations ultérieures sont facturées séparément.

L'annulation ou la modification est gratuite jusqu'à 48 heures avant le début de la location. En cas d'annulation plus tardive ou de non-présentation, un forfait journalier du véhicule réservé est facturé ; les montants déjà payés sont remboursés en conséquence.

Pour chaque réservation, une caution de CHF 200 est débitée via la carte du conducteur. Après la restitution en bonne et due forme du véhicule, la caution est intégralement remboursée dans les 7 jours.

La bailleresse est en droit de compenser avec la caution tous les frais ultérieurs découlant de la location ou de les facturer au locataire.

En prenant en charge le véhicule, le locataire confirme son état conforme au contrat, sauf si des dommages sont consignés dans le protocole de remise. Les photographies de la bailleresse font office de preuve.

Le locataire s'engage à traiter le véhicule avec soin et à respecter toutes les prescriptions légales. Le véhicule doit être verrouillé lorsqu'il n'est pas utilisé.

Sont notamment interdits :

• les courses, essais de conduite ou manifestations sportives
• la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments
• l'utilisation gravement négligente ou imprudente
• la sous-location
• l'utilisation à des fins illégales
• la surcharge
• le transport de marchandises dangereuses

Les trajets à l'étranger ne sont autorisés qu'avec l'accord écrit préalable de la bailleresse.

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant. Les quantités manquantes sont facturées aux prix du marché, majorées de frais de service.

L'accord figurant dans le contrat de location fait foi. Les kilomètres supplémentaires sont payants.

Les véhicules sont assurés en Suisse en responsabilité civile et en casco. En cas de sinistre, il s'applique par événement :

• CHF 1’000 de franchise pour les conducteurs de 25 ans et plus
• CHF 3’000 de franchise pour les conducteurs de moins de 25 ans

En cas de négligence grave ou de violation du contrat, le locataire répond de manière illimitée, au-delà de la franchise.

Sont typiquement exclus de la couverture d'assurance et donc entièrement à la charge du locataire, notamment :

• les dommages aux pneus et aux jantes
• les dommages à l'embrayage
• l'erreur de carburant
• la perte ou la détérioration des clés
• les dommages à l'habitacle
• les dommages dus à une mauvaise utilisation

Dans un tel cas, le locataire doit :

• informer immédiatement la police
• avertir sans délai la bailleresse
• établir un constat d'accident
• ne donner aucune reconnaissance de responsabilité

Les réparations ne sont autorisées qu'avec l'accord exprès de la bailleresse.

Le locataire répond de toutes les amendes et taxes encourues pendant la durée de la location. En outre, des frais administratifs de CHF 20 sont perçus par cas.

En cas d'encrassement excessif, de transport d'animaux ou d'odeur de fumée, des frais de nettoyage spéciaux sont facturés.

En cas de dommages dus à un accident, une moins-value commerciale peut être réclamée en plus de la réparation.

Pour la durée de la réparation ou de l'indisponibilité, une indemnité pour perte d'utilisation peut être facturée au locataire.

Les accessoires, documents, chargeurs ou pièces du véhicule manquants sont facturés au locataire.

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.

Les données personnelles sont utilisées pour l'exécution du contrat et peuvent, si nécessaire, être transmises aux autorités. Au surplus, la déclaration de protection des données publiée sur notre site web s'applique.

Si certaines dispositions des présentes CG s'avéraient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Le droit suisse s'applique. Le for est, dans la mesure permise par la loi, le siège de Noor Car Rental. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.